Location de services Nettoyage GE

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre
d’une part :
toutes les entreprises actives dans les domaines du nettoyage, de la propreté et de l’hygiène dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à six, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève ;
et, d’autre part :
toutes les catégories de travailleurs exerçant leur activité au sein des entreprises assujetties, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des art. 1 et 2 de son ordonnance (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1 ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT du nettoyage est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application

persönlicher Geltungsbereich

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne figurent pas dans l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (exceptions: temps d'essai et délai de congé): périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
- Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaire horaire brut 2011 - 2013	Fonction	2011	2012	2013
1	Nettoyeur(euse) en bâtiment titulaire du CFC	CHF 26.30	CHF 26.60	CHF 26.90
2	Nettoyeur(euse) en bâtiment qualifié(e)	CHF 22.15	CHF 22.40	CHF 22.70
3	Nettoyeur(euse) en bâtiment non-qualifié(e)	CHF 21.15	CHF 21.40	CHF 21.70
4+	Employé(e) d'entretien au bénéfice du certificat de formation	CHF 19.35	CHF 19.60	CHF 19.80
4	Employé(e) d'entretien + de 20 h/semaine	CHF 19.35	---	---
4	Employé(e) d'entretien + de 18 h/semaine	---	CHF 19.35	CHF 19.35
5	Employé(e) d'entretien jusqu'à 20 h/semaine	CHF 18.20	---	---
5	Employé(e) d'entretien jusqu'à 18 h/semaine	---	CHF 18.20	CHF 18.20
6	Catégorie 6 Remplaçant(e) cat. 3,4,5	Selon sa catégorie	Selon sa catégorie	Selon sa catégorie

Supervision: Catégories 1-5, chef(fe) d'équipe	Supplément par heure de
- De 3 à 5 subordonné(e)s	CHF 1.--
- De 6 à 9 subordonné(e)s	CHF 2.--
- 10 et plus subordonné(e)s	CHF 3.--

Travaux spéciaux:
- Ponçage & vitrification de parquets: CHF 5.-- de plus de l'heure

Articles 4 et 5; grille des salaires annexe 1

Lohnkategorien

1 Titulaire d’un CFC de la branche

2 Qualifié(e) avec 4 ans d’activité au moins dans la branche en tant que nettoyeur/euse en bâtiment et compétent(e) pour les travaux ci-contre :

3 Non qualifié(e):
– débutant(e) ou
– ayant moins de 4 ans d’activités en tant que nettoyeur(euse) en bâtiment et assignés/es aux travaux ci-contre :

Activités principales
– traitement des sols (décapage-imprégnation, cristallisation, shampooing-moquette), lavage de vitrages en façade, lavage des façades, lavage de plafonds, désinfection de locaux ;
– travaux de nettoyage nécessitant l’utilisation de produits classes toxiques 1 & 2 ;
– travaux de nettoyages spécifiques piscines, gaines de ventilation, machines de production, après sinistres (incendies, inondations), désinfection-désinsectisation ;
– travaux d’entretien de chantier et nettoyages de fin de chantier ;
– travaux d’entretien général de bâtiment (concierge).

Personnel d’entretien
4+: Personnel d’entretien au bénéfice du certificat de formation de la branche
4: Personnel d’entretien sans certificat de formation effectuant en moyenne plus de 2011 : 20h / semaine, 2012 et 2013 : 18h / semaine
5: Personnel d’entretien dont le temps de travail n’excède pas : 2011 : 20h / semaine, 2012 et 2013 : 18h / semaine

Activités principales
– nettoyage régulier d’entretien dans tous les types de locaux nécessitant des prestations simples et répétitives;
– activités d’essuyage, de dépoussiérage, de détachage, de balayage, de lavage, d’aspiration, de lustrage, de vidage de corbeilles et récipients à déchets, d’entretien de sanitaires et d’enlèvements de traces sur les vitrages.

Remplaçant(e)
6: engagée(e) sur la base d’un contrat à durée limitée (maximum 3 mois) pour assurer le remplacement d’un(e) titulaire des catégories 3 à 5 pendant les périodes du 1er juin au 30 septembre et du 15 décembre au 15 janvier.
Remarques
Ne concerne que les catégories 3, 4 et 5.

Catégorie 5 :
Personnel d’entretien:
Un(e) employé(e) d’entretien catégorie 5 dont la durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur 2 mois consécutifs, devient supérieure à 20h en 2011 et 18h dès 2012, est automatiquement assimilé(e) en catégorie 4 dès le 3e mois.
Le contrat de travail devra être adapté dans les meilleurs délais.

Catégories 4 & 5 :
Personnel d’entretien
Les heures effectuées occasionnellement par le personnel d’entretien (Cat. 4, 4+ & 5) pour l’exécution d’activités telles que nettoyeurs/euses en bâtiment, seront payées selon le taux horaire de la catégorie 3.

Un(e) employé(e) d’entretien effectuant régulièrement des activités telles que nettoyeurs/euses en bâtiment, représentant plus de 30 % de son temps de travail total calculé sur une période de 2 mois consécutifs, est automatiquement assimilé(e) dès le 3e mois en catégorie 3.

Catégorie 4 + :
Personnel d’entretien au bénéfice du certificat de formation
Employé(e) d’entretien qui a suivi la formation de 5 jours mise sur pied par la commission paritaire(voir annexe IV) et qui a réussi l’examen, à savoir qui s’est vu délivrer le diplôme valable pour toute la branche.
Le contrat de travail devra être adapté dans les meilleurs délais. L’employeur dispose d’un délai de carence de 3 moins dès la réussite de l’examen pour faire passer l’employé(e) en catégorie
4+.
Catégorie 2 :
Nettoyeur(euse) en bâtiment qualifié
Un(e) employé(e) ayant 4 années ou plus d’activités dans la branche en tant que nettoyeur(euse) en bâtiment mais dont les qualifications ne peuvent être contrôlées lors de son engagement, peut être assimilé(e) en catégorie 3 pendant la 1re année qui suit son engagement.

Article 4

Lohnerhöhung

Article 5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

13e salaire	Année	Année de service	Taux
Catégories 1, 2, 3			100%
Catégorie 4 et 4+	2011	1re année de service	25%
		2e année de service	50%
		3e année de service	75%
		4e année de service	100%
	2012	1re année de service	50%
		2e année de service	75%
		Dès 3e année de service	100%
	2013	Dès 1re année de service	100%
Catégorie 5	2011		50%
	2012		75%
	2013		100%

Article 6

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT de la branche du travail temporaire: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la 44ème heure hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont compensées par une congé de même durée dans la période de décompte.
Les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée pendant la periode de décompte sont payées, à l'expiration de cette période, avec une majoration de 25%.

Article 10

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail de nuit: 25% de supplément
Travail le dimanche: 50% de supplément
Les suppléments pour travail de nuit ou du dimanche se cumulent avec ceux prévus en cas d'heures supplémentaires non compensées. Ainsi, les heures supplémentaires accomplies la nuit et non compensées sont payées moyennant un supplément de 50% (25% + 25%). Les heures supplémentaires accomplies le dimanche et non compensées sont payées moyennant un supplément de 75% (25% + 50%).

Article 11

Spesenentschädigung

Transport:
Aux travailleurs des catégories 1 - 3 et S1 - S2 qui ne sont pas transportés par les entreprises et qui ne travaillent pas sur un même site durant la journée, les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transport justifiés.
Aux travailleurs des catégories 4 - 6 qui ne sont pas transportés par les entreprises et qui travaillent au moins sur trois sites différents durant la journée, les entreprises versent une indemnité assurant la gratuité des trajets selon le tarif des transports publics, au maximum le pris de l'abonnement mensuel des TPG.
Au personnel devant travailler en dehors du canton à titre exceptionnel et qui n'est pas transporté par les entreprises, celles-ci versent une indemnité correspondant aux frais effectifs, mais au maximum au tarif des transports publics.
Repas de midi:
Aux travailleurs travaillant hors du canton et ne pouvant prendre leur repas à domicile, les entreprises versent une indemnité de subsistance de CHF 15.--
Remplaçants: Mêmes avantages que les personnes qu'ils remplacent.

Article 18

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

44 h au maximum/semaine (peuvent être réparties sur 5.5 jours)

Article 7

Ferien

Années de service	Nombre de semaines	Montant du salaire afférent aux vacances

Employés à plein temps ayant plus de 5 années de service chez le même employeur	4 semaines + 1 jour	8.75%
Dès la 11ème année de service chez le même employeur	5 semaines	10.64%

Vacances	Nombre de semaines
Apprenti(e)s de moins de 20 ans:
- 1re année	8 semaines
- 2e année	7 semaines
- 3e année	6 semaines
Apprenti(e)s ayant 20 ans révolus:
- 1re année	7 semaines
- 2e année	6 semaines
- 3e année	5 semaines

Article 19; annexe III: article 5

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Décès du conjoint, d'un des parents, d'un enfant	3 jours
Décès de frères, soeurs ou beaux-parents	1 jour
Mariage de l'intéressé	2 jours
Naissance d' un enfant	1 jour
Inspection militaire	1/2 jour
Inspection hors du canton de Genève	1 jour
Déménagement, au max. 1 fois/an	1 jour

Article 13

bezahlte Feiertage

Les jours suivants sont fériés :
1er janvier – Vendredi-Saint – Lundi de Pâques – Ascension – Lundi de Pentecôte – 1er août – Jeûne Genevois – Noël – 31 décembre.

Seuls les travailleurs des catégories 1 à 5 conservent leur droit au salaire pendant un jour férié chômé, pour autant que celui-ci corresponde à un jour habituellement travaillé. Ce droit est subordonné à la condition qu’ils aient respecté leur obligation de travailler le jour ouvrable précédent et le jour ouvrable suivant. Le droit à des jours fériés existe aussi pendant les vacances du travailleur.

Article 12

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 3% la première année du contrat, puis 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.

Prestations en espèces:
- travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle et les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de paternité: 1 jour

CCT de la branche du travail temporaire: articles 15 et 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT de la branche du travail temporaire: article 16

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:

Qui	Obligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants	obligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleurs	facultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois	obligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois	pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois	obligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travail	toujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:


Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)	CHF 14.50
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'175.--

Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans swisstempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT de la branche du travail temporaire: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles:

Qui	Contribution
Employé-e-s	0.7% du salaire
Employeurs	0.3% du salaire

Les contributions remplacent toutes les contributions des CCT figurant sous art. 3.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

CCT de la branche du travail temporaire: articles 10 et 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Forme: association de composition paritaire; La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA):
- 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, trois commissions, définies par région linguistique, sont en place
- Compétences: contrôl des dispositions de la CCT, prononciation des peines conventionnelles

SPKA et RPKA peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (SPKA assure la coordination)

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition: respectivement de deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches: La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la SPKA et la RPKA et portant sur les décisions d’assujettissement, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT de la branche du travail temporaire: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Voir articles 37 et 38

Dokumente und Links nach oben

» Commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN)
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT du nettoyage dans le Canton de Genève 2011 - 2013 (93 KB, PDF)

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