Location de services Commerce de détail GE
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Version des GAV
Allgemeinverbindlicherklärung:
01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum:
01.10.2014 /
Publikation gültig ab:
01.10.2014 - 19.10.2017 (Branchen-GAV)
Attention: La CCT n'est plus en vigueur.
Kriterienauswahl
(32
von
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2betrieblicher GeltungsbereichS'applique à toutes les entreprises actives dans le commerce de détail, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3persönlicher GeltungsbereichS'applique au/aux :
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire : est considéré comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée. La durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi. Le personnel de vente temporaire n’est soumis qu’aux articles 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la présente CCT.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus du champ d’application :
– Les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail
– Le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– La vente par correspondance;
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques
Les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3AuskünfteAuskünfte / Bezugsadresse / paritätische KommissionCommission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.chHinweise GAV PersonalverleihRapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CTT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / Mindestlöhne| Salaires minimaux 2014 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
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| Sans qualification | CHF 45'840.-- | CHF 3'820.-- | CHF 3'526.15 | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 47'040.-- | CHF 3'920.-- | CHF 3'618.45 | | Diplôme | CHF 46'320.-- | CHF 3'860.-- | CHF 3'563.10 | | Diplôme, avec 5 ans d'expérience | CHF 47'520.-- | CHF 3'960.-- | CHF 3'655.40 | | CFC | CHF 47'760.-- | CHF 3'980.-- | CHF 3'673.85 | | CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'960.-- | CHF 4'080.-- | CHF 3'766.15 |
| Salaires minimaux 2015 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
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| Sans qualification | CHF 46'320.-- | CHF 3'860.-- | CHF 3'563.10 | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 47'520.-- | CHF 3'960.-- | CHF 3'655.40 | | Diplôme | CHF 46'800.-- | CHF 3'900.-- | CHF 3'600.-- | | Diplôme avec 5 ans d'expérience | CHF 48'000.-- | CHF 4'000.-- | CHF 3'692.30 | | CFC | CHF 48'240.-- | CHF 4'020.-- | CHF 3'710.75 | | CFC avec 5 ans d'expérience | CHF 49'440.-- | CHF 4'120.-- | CHF 3'803.10 |
| Salaires minimaux 2016 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
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| Sans qualification | CHF 46'800.-- | CHF 3'900.-- | CHF 3'600.-- | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'000.-- | CHF 4'000.-- | CHF 3'692.30 | | Diplôme | CHF 47'280.-- | CHF 3'940.-- | CHF 3'636.90 | | Diplôme, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'480.-- | CHF 4'040.-- | CHF 3'729.25 | | CFC | CHF 48'720.-- | CHF 4'060.-- | CHF 3'747.70 | | CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 49'920.-- | CHF 4'160.-- | CHF 3'840.-- |
| Salaires minimaux dès 2017 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
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| Sans qualification | CHF 47'280.-- | CHF 3'940.-- | CHF 3'636.90 | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'480.-- | CHF 4'040.-- | CHF 3'729.25 | | Diplôme | CHF 47'760.-- | CHF 3'980.-- | CHF 3'673.85 | | Diplôme, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'960.-- | CHF 4'080.-- | CHF 3'766.15 | | CFC | CHF 49'200.-- | CHF 4'100.-- | CHF 3'784.60 | | CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'400.-- | CHF 4'200.-- | CHF 3'876.90 |
| Apprentis | Salaire mensuel x12 2014 | Salaire mensuel x12 dès 2015 | Salaire mensuel x12 dès 2016 | Salaire mensuel x12 dès 2017 |
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| 1ère année | CHF 766.-- | CHF 824.-- | CHF 833.-- | CHF 840.-- | | 2e année | CHF 970.-- | CHF 1031.-- | CHF 1041.-- | CHF 1051.-- | | 3e année | CHF 1175.-- | CHF 1237.-- | CHF 1250.-- | CHF 1261.-- |
Le salaire horaire minimum du personnel rémunéré à l’heure est obtenu en divisant ces salaires annuels par 2184 (42x52).
Tout jour d’essai effectué doit être rémunéré.
Article 12; annexe 1LohnkategorienCatégories salariales :
- Sans qualification
- Sans qualification, avec 5 ans d'expérience
- Diplôme
- Diplôme, avec 5 ans d'expérience
- CFC
- CFC, avec 5 ans d'expérience
annexe 1Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes salaires annuels sont des minimums et comprennent les gratifications, primes et commission prévues contractuellement. Ils sont divisés par 12 ou 13 selon la politique salariale de l'entreprise.
Article 12LohnauszahlungLe versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23LohnzuschlägeNachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitTravail dominical (ne s'applique pas aux: boulangeries, pâtisseries, confiseries; commerces soumis à une obligation légale de service de garde pour l'accomplissement de ce service ; magasins de fleurs ; étudiants au sens de l’art. 4.2. Demeurent réservées les dispositions de la LTr) :
- régulier: supplément de salaire de 50% (ou compensation en temps libre de 50%)
- exceptionnel: supplément de salaire de 100% (ou compensation en temps de durée équivalente)
31 décembre :
Le personnel employé le 31 décembre se voit allouer, en plus du paiement ordinaire des heures travaillées, les compensations spéciales suivantes:
– Soit le paiement d’un supplément de salaire de 100 % des heures travaillées ainsi qu’une compensation en temps à 100 % des heures travaillées – Soit une compensation en temps à 200 % des heures travaillées 2 janvier:
Les entreprises autorisées à employer du personnel le 2 janvier allouent à ce dernier un supplément de salaire de 50 % ou un congé d'une durée égale Cette disposition ne s'applique pas aux:
– boulangeries, pâtisseries, confiseries
– commerces soumis à une obligation légale de service de garde pour l’accomplissement de ce service
– magasins de fleurs
– étudiants au sens de l’article 4.2 de la présente convention
Demeurent réservées les dispositions de la LTr.
Article 5 et 7Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitArticle 4.1FerienOn entend par étudiant le personnel régulièrement inscrit auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et qui effectue au maximum 21 heures hebdomadaires au poste de travail, hors les périodes de vacances scolaires ou universitaires, à l’exception des étudiants étrangers (permis B) limités à 15 heures hebdomadaires durant les périodes de cours.
CO 329a, Article 4.2bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Article 8bezahlte FeiertageLe personnel est libéré à l’occasion des jours fériés suivants:
1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.
Le personnel peut être occupé le 31 décembre avec compensations spéciales (cf. art. 7).
Ces jours fériés sont payés y compris pour le personnel rétribué à l'heure. Pour ce dernier, l'indemnisation des jours fériés s'élève à 3.5 % du salaire minimum .
L'obligation de libérer le personnel les jours fériés ne s'applique pas aux entreprises au bénéfice de dispositions dérogatoires .
Les entreprises au bénéfice de ces dérogations demeurent tenues d'allouer à leur personnel les compensations prévues par ces dispositions et la présente convention.
Article 6LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubLes pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
Congé de paternité: 1 jour
CCT Location de services: articles 15 et 17Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLes indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16Berufliche Vorsorge BVGLes employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour | | Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour | | Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour | | Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) | | En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance | | Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:
| |
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| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContributions professionnelles :
| Qui | Contribution |
|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire | | Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8Arbeits- / DiskriminierungsschutzArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26KündigungKündigungsfristPour des contrats de durée indéterminée :
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours | | 4e au 6e mois | 7 jours | | Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11Sozialpartnerschaftparitätische OrganeVollzugsorganeExécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenInstance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40FriedenspflichtDes travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1Folge bei VertragsverletzungLes coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
» CCT cadre dans le commerce de détail dans le Canton de Genève 2014 (946 KB, PDF)
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