•  
GAV-Service PVL

Bis Ende 2020 wird die alte tempdata-Webseite und der RSS-Feed weitergeführt. Um weiterhin den RSS-Feed der alten Webseite zu abonnieren, ersetzen Sie die URL in ihrem RSS-Reader/Outlook durch https://alt.tempdata-api.ch/default-de.rss.

Bis zum 31. Dezember 2020 werden die Daten sowohl in der alten wie auch in der neuen Datenbank erfasst. Publiziert werden die Daten jedoch nicht immer zeitgleich.

Ab dem 1. Januar 2021 finden Sie sämtliche ab diesem Zeitpunkt gültigen Bestimmungen unter https://www.tempdata.ch und für Schnittstellenabfragen unter https://www.tempdata-api.ch.

Der RSS-Feed wird auf der neuen tempdata-Webseite durch den tempservice-Newsletter abgelöst. Abonnieren Sie den Newsletter hier.

GAV-Service.ch PVL Logo Unia

Location de services Swissport Genève pour le personnel avec salaire mensuel

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2019 - 31.10.2020 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum: 16.10.2019 / Publikation gültig ab: 15.11.2019 - 30.09.2020 (Branchen-GAV)
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (Swissport International S.A., Genève)

Article 1.2.1

betrieblicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (Swissport International S.A., Genève)

Article 1.2.1

persönlicher Geltungsbereich

La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants:
- collaborateurs à plein temps
- collaborateurs à temps partiel avec au moins 15 heures de travail hebdomadaire qui ne sont pas affiliés à la CCT du personnel avec salaire horaire
- collaborateurs avec un contrat à durée déterminée de plus de trois mois et au moins 50% des heures normales de travail hebdomadaire selon l'art. 4.1. ; toutefois, les articles suivants de la CCT ne s’appliquent pas : les art. 4.5. (absences liées à un événement), 4.4.1. (calcul du droit aux vacances) et 12.2. (plan social).

La présente CCT ne s'applique pas aux :
- collaborateurs soumis aux conditions générales pour les collaborateurs de Swissport avec contrat individuel
- apprenti(e)s, collaborateurs travaillant à domicile, stagiaires.
- collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels d'autres conditions sont applicables (que le contrat soit de durée déterminée ou indéterminée)

Article 1.2.2

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires par fonction (valable dès le 1er janvier 2019 / pour la location de services dès le 15 novembre 2019):

CodeFonctionSalaire minimum
B105Agent(e) d’escale passagers 1CHF 4'006.--
B110Agent(e) d’escale passagers 2CHF 4'209.--
B120Agent(e) d’escale passagers 3CHF 4'360.--
B130Agent(e) d’escale passagers 4CHF 4'472.--
B140Agent(e) d’escale passagers 5CHF 4'738.--
B160Service managerCHF 5'323.--
B205Agent(e) d’exploitation escale 1CHF 3'978.--
B215Agent(e) d’exploitation escale 2CHF 4'141.--
B220Agent(e) d’exploitation escale 2 - Team leader easyJetCHF 4'192.--
B230Agent(e) d’exploitation escale 3CHF 4'241.--
B234Agent(e) d’exploitation escale 4CHF 4'394.--
B235Ramp supervisor 1CHF 4'394.--
B240Ramp supervisor 2 / Chef(fe) d’équipe fretCHF 4'555.--
B320Aircraft coordinator (sans licence)CHF 4'421.--
B321CHF 4'556.--
B330Aircraft coordinator (avec licence)CHF 4'692.--
B340Load plannerCHF 4'827.--
B344OPS coordinator / PCCHF 4'827.--
B415Bagagiste service passagersCHF 3'873.--
B426Agent(e) hold valeursCHF 4'080.--
B435Chef(fe) d’équipe bagagisteCHF 4'170.--
B510Agent commercial(e) fret 1CHF 4'238.--
B520Agent commercial(e) fret 2CHF 4'390.--
B530Agent commercial(e) fret 3CHF 4'503.--
B540Agent commercial(e) fret 4CHF 4'771.--
B615Agent d’exploitation fret 1CHF 4'006.--
B630Agent d’exploitation fret 2CHF 4'271.--
B636Agent d’exploitation fret 3CHF 4'387.--
B637Agent d’exploitation fret 4CHF 4'544.--
B712Collaborateur(e) de commerce 1CHF 4'012.--
B713Collaborateur(e) de commerce 2CHF 4'800.--
B730Agent spécialiste dispoCHF 4'823.--
B740IntendantCHF 4'483.--
B741Spécialiste 1CHF 5'363.--
B742Spécialiste 2CHF 5'925.--
B743Spécialiste 3CHF 6'487.--
B801Aide mécanicien(ne)CHF 4'162.--
B802Mécanicien(ne) 1CHF 4'341.--
B803Mécanicien(ne) 2CHF 4'756.--
B804Mécanicien(ne) 3CHF 5'174.--
B805Chef(fe) d’atelierCHF 6'089.--
B811Aide mécanicien(ne) (irrégulier)CHF 4'259.--
B812Mécanicien(ne) 1 (irrégulier)CHF 4'439.--
B813Mécanicien(ne) 2 (irrégulier)CHF 4'856.--

Assurance maladie:
L'entreprise paie à ses employé-e-s un montant de CHF 200.-- par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité si celui-ci est inférieur à 37 heures par semaine.

Articles 5.1, 6.1.2 et 6.1.4; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019

Lohnkategorien

voir annexe A

Annexe A

Lohnerhöhung

Echelon de référence:
CodeFonctionEchelon de référence
B105Agent(e) d'escale passagers 1CHF 35.--
B110Agent(e) d'escale passagers 2CHF 37.--
B120Agent(e) d'escale passagers 3CHF 39.--
B130Agent(e) d'escale passagers 4CHF 40.--
B140Agent(e) d'escale passagers 5CHF 42.--
B160Service managerCHF 49.--
B205Agent(e) d'exploitation escale 1CHF 35.--
B215Agent(e) d'exploitation escale 2CHF 37.--
B220Agent(e) d'exploitation escale 2 - Team leader easyJetCHF 38.--
B230Agent(e) d'exploitation escale 3CHF 38.--
B234Agent(e) d'exploitation escale 4CHF 39.--
B235Ramp supervisor 1CHF 39.--
B240Ramp supervisor 2 / Chef(fe) d'équipe fretCHF 41.--
B320Aircraft coordinator (sans licence)CHF 39.--
B321CHF 39.--
B330Aircraft coordinator (avec licence)CHF 42.--
B340Load plannerCHF 43.--
B344OPS coordinator / PCCHF 43.--
B415Bagagiste service passagersCHF 34.--
B426Agent(e) hold valeursCHF 36.--
B435Chef(fe) d'équipe bagagisteCHF 37.--
B510Agent commercial(e) fret 1CHF 37.--
B520Agent commercial(e) fret 2CHF 39.--
B530Agent commercial(e) fret 3CHF 40.--
B540Agent commercial(e) fret 3CHF 42.--
B615Agent d'exploitation fret 1CHF 35.--
B630Agent d'exploitation fret 2CHF 38.--
B636Agent d'exploitation fret 3CHF 39.--
B637Agent d'exploitation fret 4CHF 40.--
B712Collaborateur(e) de commerce 1CHF 35.--
B713Collaborateur(e) de commerce 2CHF 43.--
B730Agent spécialiste dispoCHF 43.--
B740IntendantCHF 40.--
B741Spécialiste 1CHF 48.--
B742Spécialiste 2CHF 53.--
B743Spécialiste 3CHF 59.--
B801Aide mécanicien(ne)CHF 37.--
B802Mécanicien(ne) 1CHF 38.--
B803Mécanicien(ne) 2CHF 42.--
B804Mécanicien(ne) 3CHF 46.--
B805Chef(fe) d’atelierCHF 56.--
B811Aide mécanicien(ne) (irrégulier)CHF 38.--
B812Mécanicien(ne) 1 (irrégulier)CHF 39.--
B813Mécanicien(ne) 2 (irrégulier)CHF 43.--

Pour information:
En début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction.
Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre.
En sus de l'augmentation du salaire découlant de l'échelon et de l'index du coût de vie tel que mentionné ci-dessus, l'augmentation complémentaire appliquée à partir du 1er janvier 2013 est définie selon les modalités suivantes:
< 0.5% = CHF 30.--
0.5% – 0.69% = CHF 20.--
0.7% – &> = CHF 10.--

Article 5.1; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Un treizième salaire est versé avec le salaire de novembre.

Article 5.1.1

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Heures supplémentaires = travail additionnel allant au-delà des heures fixées par le plan de travail
Heures compensées par des congés d’une durée égale; exceptionnellement, et d’entente avec l'employé-e concerné-e, les heures supplémentaires peuvent être payées.
Indemnité de 33 1/3% du salaire horaire
Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l’horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.
Employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2 en plus de l’indemnité pour heures supplémentaires

Articles 4.2 et 6.2.3

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail de nuit (20h00 - 06h00):
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers: supplément de 25% du salaire horaire
Les cemployé-e-s qui doivent effectuer des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 68 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).
Dès l’âge de 50 ans révolus, les heures de travail effectuées entre 20h00 et 06h00 sont comptabilisées et donnent droit à un repos compensatoire, dès qu’un minimum de 1 200 heures est atteint (pour les détails, voir 6.2.7.1)

Travail du dimanche de des jours fériés:
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail irréguliers: entre 06h00 et 20h00, supplément de 50% du salaire horaire; entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, supplément de 75% du salaire horaire

Article 6.2

Schichtarbeit / Pikettdienst

Temps de travailIndemnité
Entre 08h00 et 20h00, tous les jours exceptés les dimanches, jours de congé et jours fériésCHF 30.--
Entre 20h00 et 08h00, tous les jours de la semaine, samedi et dimanche comprisCHF 25.--
Les dimanches, les autres jours fériés et les jours de congé entre 08h00 et 20h00CHF 45.--
Pour un service de piquet de moins de 5 heures, les montants précités sont réduits de moitié.
Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.

Article 6.2.4

Spesenentschädigung

Indemnités complémentairesIndemnités par mois
Tâches de supervision dans les zones de l’enregistrementCHF 100.-- (au prorata des heures travaillées)
Activités de dégivrageCHF 300.-- de novembre à avril
Tâches d’encadrement et de suivi des apprentisCHF 50.-- (CHF 75.-- dès 2 apprentis)
Utilisant plusieurs systèmes informatiques pour l’enregistrement des passagers ou l’établissement de devis de poids ou encore la billetterieCHF 60.--
Engagement imprévu (tour de travail non planifié)CHF 35.--

Articles 6.1.4 et 6.2.5

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Durée de travail hebdomadaire: 40 heures
Durée du travail quotidien: min. 4 heures, max. 9 heures
Il est possible de travailler selon un horaire de travail flexible.

Article 4.1

Ferien

Pour l’année civile où l'employé-e atteint l’âge deJours de vacances
18 à 40 ans25
41 ans26
42 ans27
43 ans28
44 ans29
de 45 ans à 55 ans30
56 ans31
57 ans32
58 ans33
59 ans et +34

Article 4.4

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Absences liées à un événement:
OccasionJours payés
Mariage/partenariat enregistré3 jours
Mariage de proches parents (frères et soeurs, enfants)1 jour
Naissance de son enfant ou en cas d’adoption (pour le père)6 jours (dès le 1.1.2014 = 8 jours; dès le 1.1.2015 = 10 jours)
Décès d’un conjoint, d’un enfant, des parents4 jours
Décès de beaux-parents (parents du/de la conjoint/e), de frères et soeurs3 jours
Décès de grands-parents2 jours
Décès de proches parents, connaissances, (d’entente avec le supérieur)1 jour
Inspection d’armes et de recrutement1 jour
Déménagement, distance inférieure ou égale à 100 km1 jour
Déménagement, distance supérieure à 100 km2 jours
Congés payés en cas de circonstances particulières:
OccasionJours payés
Convocation / invitation officielle des autorités en tant que juré, témoin, en cas de naturalisation, de fête pour jeunes citoyens, etc.Durée de l’invitation
Examens officielsDurée de l’examen
Activité comme expert à un examenA convenir
Don de sangTemps nécessaire
Cas de maladie: parents, conjoint et enfantsTemps nécessaire pour organiser les soins au max.3 jours
Cure de désintoxication pour alcooliquesLa première fois: temps nécessaire
Cure de désintoxication pour toxicomanesLa première fois: temps nécessaire pour le traitement ambulatoire
Service dans un camp de la Croix-RougeDurée du service
Consultation chez un médecin/dentisteJusqu’à 3 heures; durée plus longue à convenir

Articles 4.5 et 4.6

bezahlte Feiertage

Droit à un minimum de neuf jours fériés (y compris les demi-jours fériés). Si un jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, il est considéré comme accordé.

Article 4.3

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.

La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.

A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.

CCT Location de services: article 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT Location de services: article 16

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Les assurés de la PPS ont la possibilité, pour autant qu'ils le désirent, de prendre une retraite anticipée conformément au règlement de l’institution de prévoyance.
Entre la date de la retraite anticipée et l’âge de l’AVS, Swissport complète la rente PPS jusqu’à concurrence du droit défini dans l’art. 8.2.. Cette somme est divisée par le nombre de mois s’écoulant entre la date de retraite anticipée et l’âge de l’AVS.

Article 8.3

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:
QuiObligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfantsobligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleursfacultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 moisobligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 moispas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 moisobligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travailtoujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)CHF 25.75
Montant de coordination à déduireCHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois150
Salaire mensuel assuréCHF 2'175.--

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)CHF 25.75
Montant de coordination à déduireCHF 11.40
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65)CHF 14.35
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois150
Salaire mensuel assuréCHF 2'152.50

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles:
QuiContribution
Employé-e-s0.7% du salaire
Employeurs0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.

CCT Location de services: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT Location de services: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

Pour des contrats de durée indéterminée:
Durée d'emploiDélai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)2 jours
4e au 6e mois7 jours
Dès 7e mois1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).

Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.

CCT Location de services: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.

Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR

La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.

En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.

CCT Location de services: articles 37 et 38
Dokumente und Links  nach oben
» CCT Swissport Genève 2012: Personnel avec salaire mensuel (409 KB, PDF)
» Grille salariale 2019 Swissport Genève: Personnel avec salaire mensuel (118 KB, PDF)

Export nach oben
» PDF Dokument
» Excel Datei herunterladen
 

    Sie haben zur Zeit keine GAV-Versionen in Ihrer Merkliste.



Produktion (Version 5.4.9)