Location de services Ferblantier et installateur sanitaire GE (Métallurgie GE)
Hinweis
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Version des GAV
Allgemeinverbindlicherklärung:
01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum:
01.03.2015 /
Publikation gültig ab:
01.03.2015 - 31.05.2016 (Branchen-GAV)
Cette convention fait partie de la CCT pour les métiers de la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève (métiers d’installateur en chauffage, ventilation et climatisation, métiers d’isoleur, monteur électricien, ferblantier installateur sanitaire, de la serrurerie et constructions métalliques).
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichLe présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Article 2: Arrêté étendant le champ d'application du 1.1.2007betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs, les entreprises, les secteurs d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants:
1. installations électriques, soit:
– la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques;
– la pose de luminaires;
– la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
2. chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit:
– la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques;
– la construction, la pose et la maintenance de tuyauteries industrielles;
– la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes.
3. ferblanterie et installations sanitaires, soit:
– la construction et la pose de conduites de distribution de fluides;
– la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression.
4. serrurerie, constructions métalliques et du store, soit:
– la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques;
– la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique;
– la construction et la pose de stores métalliques;
– la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques;
– la menuiserie métallique.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.
Les dispositions étendues des CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire au sens de l’article 2, alinéa 1er de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des articles 1er, 2 et 8a de son Ordonnance (Odét ; 823.201), ainsi que les articles 6.04, 7.01 et 7.02 CCT sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire des CCT de la métallurgie du bâtiment est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Article 3: Arrêté du 18.06.2014 étendant le champ d'applicationpersönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Les dispositions étendues des CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire au sens de l’article 2, alinéa 1er de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des articles 1er, 2 et 8a de son Ordonnance (Odét ; 823.201), ainsi que les articles 6.04, 7.01 et 7.02 CCT sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire des CCT de la métallurgie du bâtiment est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 4: Arrêté du 18.06.2014 étendant le champ d'applicationAuskünfteAuskünfte / Bezugsadresse / paritätische KommissionCommission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.chHinweise GAV PersonalverleihRapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CTT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / Mindestlöhne2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2014):
| Catégorie de personnel | Salaire horaire |
|---|
| Ferblantiers, installateurs sanitaires ou ferblantiers et installateurs sanitaires titulaires du certificat de capacité professionnelle: | | | - pendant la 1re année après la fin de l’apprentissage | CHF 26.92 | | - pendant la 2e année après la fin de l’apprentissage | CHF 27.47 | | - dès la 3e année après la fin de l’apprentissage | CHF 29.25 | | Aides monteurs | CHF 24.68 |
| Apprentis ferblantiers, ferblantiers installateurs sanitaires, monteurs sanitaires: | |
|---|
| - 1re année | CHF 840.--/mois | | - 2e année | CHF 1'150.--/mois | | - 3e année | CHF 1'500.--/mois | | - 4e année | CHF 1'850.--/mois | | Apprentis projeteurs en technique du bâtiment sanitaire: | | | - 1re année | CHF 840.--/mois | | - 2e année | CHF 1'150.--/mois | | - 3e année | CHF 1'500.--/mois | | - 4e année | CHF 1'850.--/mois |
Article 3.01; accord sur les adaptions des salaires 2014Lohnerhöhung2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2014):
Augmenter les salaires réels de CHF 70.-- par mois (pour un travail à temps complets) ou de CHF -.40 de l'heure.
Article 3.07; accord sur les adaptions des salaires 2014Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeDès 2011:
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire correspondant à 8,33 % des salaires payés pour les heures effectives de travail au cours des douze derniers mois (13e salaire dit partiel).
Dès 2013:
Le 13e salaire correspondra à 8.33 % du salaire annuel brut (pour un maximum de 40 heures par semaine, sans les primes ni les gratifications) soumis à l’AVS (13e salaire dit complet).
Entre 2010 (dès l’entrée en vigueur de la présente CCT) et 2012, le 13e salaire partiel sera complété par un montant correspondant :
– pour l’année 2010 (pro rata temporis), au quart
– pour l’année 2011, à la moitié
– pour l’année 2012, aux trois quarts
de la différence entre le 13e salaire complet et le 13e salaire partiel.
Article 3.13LohnauszahlungLe versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitLes heures supplémentaires, le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés peuvent être demandés en cas d’urgente nécessité auprès de la Commission paritaire prévue à l’article 6.01.
Les heures effectuées en plus de l’horaire normal seront compensées par un arrêt du travail correspondant dans la quinzaine suivante.
| Heures de travail | Supplément |
|---|
| Entre 6h00 et 7h00 et entre 18h00 et 20h00 | 25% | | Entre 20h00 et 6h00 | 75% | | Samedi | 50% | | Dimanche, jours fériés | 100% |
Ces suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l’employeur ou par son représentant.
Article 3.04Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitLes heures supplémentaires, le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés peuvent être demandés en cas d’urgente nécessité auprès de la Commission paritaire prévue à l’article 6.01.
Les heures effectuées en plus de l’horaire normal seront compensées par un arrêt du travail correspondant dans la quinzaine suivante.
| Heures de travail | Supplément |
|---|
| Entre 6h00 et 7h00 et entre 18h00 et 20h00 | 25% | | Entre 20h00 et 6h00 | 75% | | Samedi | 50% | | Dimanche, jours fériés | 100% |
Ces suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l’employeur ou par son représentant.
Article 3.04Spesenentschädigung1) Déplacement professionnel dans le canton de Genève
L’employeur applique à l’ensemble de son personnel d’exploitation l’une des deux variantes mentionnées ci-dessous. Son choix ne peut ensuite plus être modifié avant la prochaine échéance de la CCT, sauf dérogation octroyée par la commission paritaire.
Tout autre accord est nul.
Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l’heure sur le chantier et le quitter à l’heure, de façon à remplir sa journée conformément à l’horaire et à la durée normale du travail. La même règle
vaut pour l’entreprise si le travailleur doit s’y rendre au préalable.
Variante A (forfait mensuel)
Une indemnité forfaitaire applicable à tous les travailleurs quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, est due aux travailleurs occupés en dehors de l’entreprise.
Elle est payée mensuellement de janvier à décembre et s’élève à :
1. CHF 150.-- par mois en cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise pour l’exécution d’un travail, aller et retour à l’entreprise ;
2. CHF 75.-- par mois en cas de mise à disposition d’un véhicule fourni par l’entreprise pour effectuer les trajets du domicile au lieu de la prestation de travail ;
3. CHF 220.-- par mois en cas d’utilisation d’un véhicule non fourni par l’entreprise, quel qu’il soit, pour se rendre sur le lieu de la prestation de travail (soit du domicile, soit du siège de l’entreprise) ;
4. CHF 350.-- par mois en cas d’utilisation d’un véhicule non fourni par l’entreprise, quel qu’il soit, pour exécuter le travail (transport de matériel, déplacements entre plusieurs chantiers).
Sont réservées les indemnités d’un montant supérieur, versées avant l’entrée en vigueur de cette disposition.
En cas d’arrêt de travail de longue durée (vacances, maladie, accident) :
– pendant les vacances : les indemnités restent dues
– maladie/accident :
– un mois d’arrêt complet : pas de réduction ;
– dès le 2e mois complet d’arrêt et pour chaque mois d’arrêt complet supplémentaire : l’indemnité n’est plus versée dès le 2e mois d’arrêt.
Variante B (sur justificatif)
Le déplacement dans un rayon de 4 kilomètres autour du siège de l’entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation.
L’indemnisation n’est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l’entreprise.
– Emploi d’un véhicule fourni par l’entreprise
1. Le travailleur qui utilise un véhicule fourni par l’entreprise pour l’exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l’entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.– (aller et retour à l’entreprise).
2. Une indemnité de CHF 8.– par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d’un véhicule fourni par l’entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l’entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
– Emploi d’un véhicule non fourni par l’entreprise
3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l’entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l’entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.–.
4. Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0,65 par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.– par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l’entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
| Véhicule fourni par l’entreprise | | Véhicule non fourni par l’entreprise | |
|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | | Variante A « Forfait mensuel » | CHF 150.-- | CHF 75.-- | CHF 220.-- | CHF 350.-- | | Variante B « Sur justificatif » | CHF 15.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures | CHF 8.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures | CHF 15.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures | CHF 0.65/km (+ CHF 15.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures) |
1. Véhicule fourni par l’entreprise, aller et retour à l’entreprise.
2. Véhicule fourni par l’entreprise y compris pour l’aller et retour au domicile.
3. Véhicule non fourni par l’entreprise pour se rendre sur le chantier.
4. Véhicule non fourni par l’entreprise pour exécuter le travail sur le chantier.
2) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales
Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l’entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail.
Les frais de transports sont à la charge de l’employeur.
Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l’employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement.
Article 3.05Arbeitszeit und freie TageArbeitszeit40 h/ semaine, resp. 173.3h/mois, resp. max. 2'000h/année
Marge de fluctuation: entre 38 et 45h/semaine
Articles 2.01 et 3.03bezahlte FeiertageLe manque à gagner résultant pour le travailleur de l’arrêt du travail pendant les jours fériés de: 1er janvier (Nouvel-An), Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre (Restauration) est compensé par une indemnité équivalente au salaire perdu.
Lorsqu’un jour férié indemnisé coïncide avec un samedi ou un dimanche, l’indemnité est accordée, au titre de jour férié payé, pour un autre jour
Article 4.02LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubLes pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
Congé de paternité: 1 jour
CCT Location de services: articles 15 et 17Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLes indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16Pensionsregelungen / FrühpensionierungIl existe une convention collective séparée sur la retraite anticipée.
Article 4.12Berufliche Vorsorge BVGLes employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour | | Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour | | Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour | | Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) | | En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance | | Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:
| |
|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContributions professionnelles :
| Qui | Contribution |
|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire | | Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8Arbeits- / DiskriminierungsschutzArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26KündigungKündigungsfristPour des contrats de durée indéterminée :
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours | | 4e au 6e mois | 7 jours | | Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11Sozialpartnerschaftparitätische OrganeVollzugsorganeExécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenInstance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40FriedenspflichtDes travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1Folge bei VertragsverletzungLes coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève 2011 (172 KB, PDF)» Adaption des salaires 2014 métallurgie Genève (1267 KB, PDF)» Modifications au 1.7.2013 (assurance-maladie) (16 KB, PDF)
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