Location de services Métal VD

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:

d'une part, les employeurs qui vouent leur activité principale aux travaux de:
- construction métallique dans le domaine du bâtiment et du génie civil,
- serrurerie,
- construction en acier,
- isolation technique et calorifugeage,
- agencement métallique et plafonds suspendus métalliques,
- fabrication de tuyauterie,
- pose d'éléments de construction métallique (tels que charpentes, portes, fenêtres, escaliers, barrières, agencement et plafonds métalliques, façades métalliques, tuyauterie, etc. pouvant avoir été construits dans le cadre des activités listées aux points a. à f.) et
- soudure effectuée dans le cadre des travaux susmentionnés;

et, d'autre part:
- les travailleurs d'exploitation de ces entreprises, les employés travaillant dans les parties technique et commerciale de l'entreprise étant exclus et
- les apprentis, à l'exclusion des dispositions citées à l'annexe 2 de la convention.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

persönlicher Geltungsbereich

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Dès le 1er janvier 2015 (dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.7.2015):

Catégorie de personnel			Salaire horaire sans 13ème salaire
A - Travailleur particulièrement qualifié avec CFC, capable d'exécuter tout travail et apte à fonctionner comme chef d'équipe ou CFC après 15 ans de pratique			CHF 28.45
B - Travailleur spécialement qualifié avec CFC ou CFC après 5 ans de pratique			CHF 27.40
C - Travailleur qualifié avec CFC après 2 ans de pratique			CHF 26.40
D - Travailleur avec CFC après 1 an de pratique			CHF 25.20
E - Travailleur avec CFC dès la fin de l'apprentissage			CHF 24.35
F - Aide ou attestation de formation AFP			CHF 23.80
G - Travailleur auxiliaire en formation dès 19 ans, 2ème année			CHF 21.60
H - Travailleur auxiliaire en formation dès 19 ans, 1ère année			CHF 20.50

Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes dans les activités visées par la présente CCT, les salaires figurant dans les classes g) et h) sont applicables en lieu et à la place du salaire défini à la classe f), à la condition que l’employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions soumises à la présente CCT. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs avec AFP.

Article 39; accord sur les salaires 2015

Lohnerhöhung

Article 39.1; accord sur les salaires 2015

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les employé(e)s reçoivent un 13ème mois de salaire (8,33% du salaire annuel brut).

Article 44.1

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

En cas de durée conventionnelle de travail (horaire hebdomadaire):
Les heures supplémentaires sont celles ordonnées et exécutées en plus de la durée conventionnelle du travail qui correspond à une moyenne hebdomadaire de 41,5 heures, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif.
Les heures supplémentaires accomplies durant l’horaire conventionnel - plage horaire durant laquelle le travail est réalisé qui s’étend de 06h00 à 20h00, du lundi au vendredi - donnent droit à un supplément de salaire de 25%.

En cas de durée du travail en fluctuation:
Les heures supplémentaires sont celles dépassant le maximum de 2'258 h/an. Elles sont payées avec un supplément de salaire de 25%.

Articles 29, 31 et 34

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Type de travail	Supplément
Travail du soir et de nuit	100%
Heures déplacées (entre 20h et 6h)	50%
Travail de samedi, entre 6h et 17h	0%
Travail de samedi, en dehors de ces limites	100%
Travail de dimanche	100%

Articles 35, 36 et 37

Schichtarbeit / Pikettdienst

- Du lundi au vendredi, le travail en équipe (2x8 heures), de 06.00h à 22.00h, est autorisé en entreprise. Droit à une prime ou une compensation en temps libre de 12.5%, la pause étant comprise dans ce pourcentage.
- Le travail en équipe de nuit ou de week-end n'est, sauf exception prévue aux art. 35 et 36, pas autorisé. Le travail en équipe sur les chantiers n'est, sauf autorisation exceptionnelle de la CPP, pas autorisé.

Article 32

Spesenentschädigung

Type de frais	Indemnisation
Indemnité de repas (rayon 4 km et plus de l'entreprise)	CHF 19.--
Véhicules à moteur, indemnités kilométriques:
- Voiture automobile	CHF -.70
- Motocyclette	CHF -.40
- Vélomoteur	CHF -.20

Articles 41 et 42; Accord sur les salaires 2012

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Horaire conventionnel: entre 6h et 20h, du lundi au vendredi.

Durée conventionnelle de travail:
2'158h/année (soit 179.8 h/mois, soit 41.5h/semaine, pauses comprises, soit 40h/semaine de travail effectif)

Durée du travail en fluctuation (qui doit se situer dans les limites de l'horaire conventionnel):
34h au minimum sur 4 jours, 48h au maximum sur 5 jours.
Le salaire mensuel constant doit correspondre au moins au salaire horaire minimum multiplié par la durée conventionnelle de travail (179.8 h/mois).
Dans les limites d’heures effectuées (2058 heures au minimum et 2258 heures au maximum par année), et pour autant que le travailleur ne touche pas d’indemnités de remplacement, aucune variation du salaire mensuel constant ne sera admise.
Si le décompte annuel des heures effectuées révèle un malus d’heures (maximum 100 heures en moins par rapport à la durée conventionnelle de travail), l’entreprise et le travailleur conviennent soit de les reporter sur l’année suivante, soit de réduire d’autant le pont de Noël et de Nouvel an. L’entreprise peut aussi renoncer à toute compensation pour les heures concernées. Les heures non travaillées en deçà des minima ne donnent pas lieu à travail compensatoire.
Si le décompte annuel des heures effectuées révèle un bonus d’heures (maximum 100 heures en plus par rapport à la durée conventionnelle de travail), l’entreprise et le travailleur conviennent soit de les créditer sur l’année suivante, soit d’augmenter d’autant le pont de Noël et Nouvel an. L’entreprise peut également choisir de payer ces heures au tarif normal. Les heures effectuées au-delà des maxima sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à paiement.

Articles 29 et 31

Ferien

Catégorie d'âge	Nombre de jours 2011	Nombre de jours 2012	Nombre de jours 2013	Nombre de jours dès 2014
jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus	25 jours	25 jours	25 jours	25 jours
de 20 ans révolus à 40 ans révolus	22 jours	23 jours	24 jours	25 jours
de 41 à 47 ans	23 jours	24 jours	24 jours	25 jours
depuis 25 ans dans la profession (années d' apprentissage comptant)	25 jours	25 jours	25 jours	25 jours
de 48 à 55 ans	25 jours	25 jours	25 jours	25 jours
de 56 à 65 ans avec 10 ans dans la profession	30 jours	30 jours	30 jours	30 jours

Article 51; Accord sur les salaires 2012

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Naissance d'un enfant	1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant	3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur, d'un des parents ou beaux-parents	2 jours
Décès d'un des grands-parents	0.5 jour
Inspection militaire	0.5-1 jour
Recrutement militaire	1 jour
Déménagement (1 fois tous les 12 mois, pour autant que le contrat de travail ne soit pas résilié)	1 jour

Article 54

bezahlte Feiertage

Le travailleur a droit à l’indemnisation des jours fériés du 1er (2016: vendredi) et 2 (2016: samedi) janvier, Vendredi- Saint (2016: vendredi) , lundi de Pâques (2016: lundi), Ascension (2016: jeudi), lundi de Pentecôte (2016: lundi), 1er août (2016: lundi) , lundi du Jeûne (2016: lundi) et Noël (2016: dimanche). L’indemnité n’est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Article 53

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participant devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.

La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.

A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.

CCT Location de services: article 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT Location de services: article 16

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Articles 49 et 50; Avenant au règlement Fonds de la rente transitoire de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment entré en vigueur le 1er janvier 2014

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:

Qui	Obligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants	obligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleurs	facultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois	obligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois	pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois	obligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travail	toujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)	CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'175.--

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.40
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65)	CHF 14.35
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'152.50

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles:

Qui	Contribution
Employé-e-s	0.7% du salaire
Employeurs	0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.

CCT Location de services: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT Location de services: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

Pour des contrats de durée indéterminée:

Durée d'emploi	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)	2 jours
4e au 6e mois	7 jours
Dès 7e mois	1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).

Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.

CCT Location de services: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.

Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR

La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.

En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.

CCT Location de services: articles 37 et 38

Dokumente und Links nach oben

» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT Métal-Vaud 2011-2015 (308 KB, PDF)
» Accord sur les salaires 2014 Métal-Vaud (37 KB, PDF)
» Circulaire 2013 Métal-Vaud (38 KB, PDF)
» Accord sur les salaires 2015 Métal-Vaud (41 KB, PDF)
» Circulaire Métal-Vaud salaire 2016 (232 KB, PDF)

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