Location de services Quincailliers et commerce de métaux GE

S'applique à toutes les entreprises de quincaillerie et de commerce de métaux ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Article 1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble du personnel travaillant (apprentis inclus) dans les entreprises visées à l’article 1, quelque soit le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Le personnel employé par un bailleur de service au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service lorsqu'il travaille dans une entreprise visée à l'article 1.
Le personnel de vente est soumis à la présente convention collective à l'exception de l’article 11 (salaires), tant que la convention collective de travail cadre dans le commerce de détail est étendue.

Article 2

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne figurent pas dans l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (exceptions: temps d'essai et délai de congé): périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
- Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie de personnel	Domaine	Année de pratique professionnelle	Salaire annuel	Salaire mensuel
Personnel de bureau avec CFC		1ère année	CHF 43'200.--	CHF 3'600.--
		4ième année	CHF 45'100.--	CHF 3'758.33
		7ième année	CHF 48'800.--	CHF 4'066.66
Personnel de bureau sans CFC		1ère année	CHF 40'400.--	CHF 3'366.66
		4ième année	CHF 42'000.--	CHF 3'500.--
		7ième année	CHF 46'900.--	CHF 3'908.33
Chauffeurs camionnettes		1ère année	CHF 45'700.--	CHF 3'808.33
Chauffeurs camionnettes		4ième année	CHF 46'900.--	CHF 3'908.33
Chauffeurs camions			CHF 55'700.--	CHF 4'641.66
Ouvriers de dépot et de chantier et magasiniers	Travaux légers	1ère année	CHF 39'000.--	CHF 3'250.--
		4ième année	CHF 41'300.--	CHF 3'441.66
		7ième année	CHF 43'800.--	CHF 3'650.--
	Travaux lourds	1ère année	CHF 46'300.--	CHF 3'858.33
		4ième année	CHF 50'000.--	CHF 4'166.66
	Façonneurs d'aciers d'armature	1ère année	CHF 46'300.--	CHF 3'858.33
		4ième année	CHF 51'900.--	CHF 4'325.--

En dessous de 20 ans, sauf pour les apprentis, c’est le salaire de la première année professionnelle diminué de 10 % qui s’applique.
En dessous de 18 ans, sauf pour les apprentis, c’est le salaire de la première année professionnelle diminué de 15 % qui s’applique.

Apprentis:

Semestre	Salaire annuel	Salaire mensuel
1er semestre	CHF 8'300.--	CHF 691.67
2ème semestre	CHF 10'200.--	CHF 850.--
3ème semestre	CHF 12'700.--	CHF 1'058.33
5ème semestre	CHF 14'600.--	CHF 1'216.66
6ème année	CHF 17'700.--	CHF 1'475.--

Article 11

Lohnerhöhung

Les salaires minimums fixés sont réputés correspondre à l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2007.
Le barème des salaires peut être revu pour autant que l’indice suisse du mois de décembre subisse une variation de 3 % par comparaison à celui de décembre de l’année précédente.

Article 12

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT de la branche du travail temporaire: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Heures supplémentaires (=heures effectuées au-delà de l'horaire fixé): compensation en temps libre ou en argent avec un majoration de 25%

Article 9

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Type de travail	Supplément
Travail de nuit	50%
Travail de dimanche	Compensation par du temps libre ou supplément de salaire de 100%

Article 9

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

42 heures/semaine réparties sur 5 jours au maximum

Article 7

Ferien

Catégorie d'âge	Année de service	Jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus et les apprentis		25
De 21 ans à 50 ans révolus	moins de 15 ans de service dans l'entreprise	20
	dès 15 ans de service dans l'entreprise	25
Dès 50 ans d'âge	moins de 5 ans de service dans l'entreprise	20
	dès 5 ans de service dans l'entreprise	25
Dès 60 ans d'âge	moins de 25 ans de service dans l'entreprise	25
	dès 25 ans de service dans l'entreprise	30

Article 13

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage ou partenariat enregistré	3 jours
Naissance de propres enfants	2 jours
Décès selon le degré de parenté et le lieu de décès	0.5 à 3 jours
Déménagement (dans l’intervalle de 12 mois consécutifs pour le personnel titulaire d’un bail d’un appartement non meublé)	1 jour

Article 14

bezahlte Feiertage

Sont considérés comme jours fériés :
Le 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeune genevois, Noël et 31 décembre.

Lorsque le jour de Noël et du Nouvel-an coïncident avec un dimanche, ils seront remplacés par un jour de congé supplémentaire le lendemain ou un autre jour.

Le 1er mai n’est pas un jour férié. Reste réservée la situation antérieure de l'entreprise qui payait tout ou partie de ce jour. Sur demande des travailleurs, le 1er mai doit être accordé intégralement ou partiellement comme jour férié non rétribué.

Article 10

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 3% la première année du contrat, puis 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.

Prestations en espèces:
- travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle et les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de paternité: 1 jour

CCT de la branche du travail temporaire: articles 15 et 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT de la branche du travail temporaire: article 16

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:

Qui	Obligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants	obligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleurs	facultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois	obligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois	pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois	obligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travail	toujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:


Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)	CHF 14.50
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'175.--

Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans swisstempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT de la branche du travail temporaire: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles:

Qui	Contribution
Employé-e-s	0.7% du salaire
Employeurs	0.3% du salaire

Les contributions remplacent toutes les contributions des CCT figurant sous art. 3.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

CCT de la branche du travail temporaire: articles 10 et 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Forme: association de composition paritaire; La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA):
- 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, trois commissions, définies par région linguistique, sont en place
- Compétences: contrôl des dispositions de la CCT, prononciation des peines conventionnelles

SPKA et RPKA peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (SPKA assure la coordination)

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition: respectivement de deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches: La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la SPKA et la RPKA et portant sur les décisions d’assujettissement, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT de la branche du travail temporaire: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Voir articles 37 et 38

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