Location de services bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois
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Version des GAV
Allgemeinverbindlicherklärung:
01.01.2021 - 31.03.2021 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum:
01.01.2019 /
Publikation gültig ab:
01.01.2019 - 31.12.2021 (Branchen-GAV)
Kriterienauswahl
(32
von
32)
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud.
Arrêté étandant le champ d'application: article 2betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent aux bureaux, entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité).
Arrêté étandant le champ d'application: article 2persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, au titre d'employeurs, les bureaux, les entreprises ou parties d'enteprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l'architecture, de l'ingénierie civile, de l'ingénierie en technique du bâtiment ou de l'aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité);
- et d'autre part, au titre d'employés, tous les travailleurs et apprentis occupés dans ces bureaux, ces entreprises ou parties d'entreprises.
Arrêté étandant le champ d'application: article 2AuskünfteAuskünfte / Bezugsadresse / paritätische KommissionCommission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.chHinweise GAV PersonalverleihRapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minimaux dès le 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019)
Architectes
| Qualification | Inscription REG | Expérience en années | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| Dessinateur CFC | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'200.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'400.-- | | | 2 – 3. | CHF 4'600.-- | | | plus de 3 | CHF 4'800.-- | | | plus de 7 | CHF 5'500.-- | | Technicien ES | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'680.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'880.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'080.-- | | | plus de 3 | CHF 5'280.-- | | | plus de 7 | CHF 5'980.-- | | Architecte Bachelor professionnalisant | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'780.-- | | | 1 – 2. | CHF 5'080.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'380.-- | | REG B | Obention | CHF 5'780.-- | | | plus de 3 | CHF 6'380.-- | | Architecte Master | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'980.-- | | | 1 – 2. | CHF 5'380.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'780.-- | | REG A | Obtention | CHF 6'380.-- | | | plus de 3 | CHF 7'180.-- |
Ingénieurs
| Qualification | Inscription REG | Expérience en années | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| Dessinateur CFC | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'200.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'400.-- | | | 2 – 3. | CHF 4'600.-- | | | plus de 3 | CHF 4'866.-- | | | plus de 7 | CHF 5'608.-- | | Technicien ES | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'750.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'950.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'150.-- | | | plus de 3 | CHF 5'439.-- | | | plus de 7 | CHF 6'152.-- | | Ingénieur Bachelor professionnalisant | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 5'200.-- | | | 1 – 2. | CHF 5'400.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'600.-- | | REG B | Obention | CHF 6'011.-- | | | plus de 3 | CHF 6'695.-- | | Ingénieur Master | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 5'800.-- | | | 1 – 2. | CHF 6'000.-- | | | 2 – 3. | CHF 6'200.-- | | REG A | Obtention | CHF 6'642.-- | | | plus de 3 | CHF 7'326.-- |
Personnel administratif
| Expérience en années | Salaires minimaux (12 mois) | |
|---|
| 0 – 1. | CHF 4'200.-- | | 1 – 2. | CHF 4'400.-- | | 2 – 3. | CHF 4'600.-- | | plus de 3 | CHF 4'800.-- | | plus de 6 | CHF 5'400.-- |
| Apprentis | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| 1ère année | CHF 575.-- | | 2ème année | CHF 775.-- | | 3ème année | CHF 1'025.-- | | 4ème année | CHF 1'325.-- |
Les salaires minimaux bruts pour une durée de travail de 42.5 heures par semaine, et payables en mensualités de montant égal, figurent dans les annexes.
On obtient le salaire horaire en utilisant la formule suivante: salaire annuel / (Nombre d’heures hebdomadaires x 52.14).
Articles 25.2, 25.3 et 25.8; Annexes 1 – 4LohnkategorienOn distingue cinq catégories de collaborateurs ou de collaboratrices:
a) personnel administratif;
b) dessinateurs, dessinatrices;
c) techniciens, technicienne ES ou équivalents ou employé-e-s reconnu-e-s comme tels par l’employeur;
d) architectes et ingénieurs Bachelor professionnel ou équivalents ou employés reconnus comme tels par l’employeur;
e) architectes et ingénieurs Master ou équivalents ou employés reconnus comme tels par l’employeur.
Des dérogations salariales pour les catégories de qualifications ci-dessus sont possibles pour le collaborateur ou la collaboratrice qui aurait besoin de cours linguistiques ou techniques compte tenu de leur formation ou de leur provenance étrangère. Ces dérogations doivent être soumises et validées par la Commission paritaire avant d'être appliquées. A défaut, les grilles salariales prévues par la présente CCT devront être respectées.
Article 9Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes salaires mensuels mentionnés dans les annexes s'entendent payables douze fois par an, à la fin du mois.
Article 25.4LohnauszahlungLe versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitHeures supplémentaires
Sont considérées comme supplémentaires les heures dépassant la durée contractuelle du temps de travail. L'employeur peut, avec l'accord du collaborateur ou de la collaboratrice, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée mais au plus tard au 31 mars de l’année suivante. Si cette compensation n’est pas possible, l'employeur est tenu de rétribuer les heures supplémentaires en versant 125% du salaire.
Article 14Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitLes heures de travail effectuées un dimanche ou un jour férié sont payées à 150%.
Articles 15 et 16SpesenentschädigungEn cas de déplacement, les dépenses effectives normales du collaborateur ou de la collaboratrice sont intégralement remboursées sur présentation des notes acquittées. Le collaborateur ou la collaboratrice qui utilise son propre véhicule, d'entente avec l'employeur, reçoit une indemnité qui correspond à CHF 0.70/ km.
Article 26Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitLes parties au contrat de travail conviennent de la durée du travail. Celle-ci n'excédera pas 42,5 heures effectives par semaine. L'horaire normal de travail auquel il est fait référence pour la fixation des salaires minimaux prévus dans les annexes 1 à 4 et l'article 25 de la présente convention est de 42,5 heures effectives par semaine, réparties sur 5 jours.
Les pauses autorisées impliquant une absence complète du bureau (indisponibilité du collaborateur ou de la collaboratrice) ne comptent pas comme temps de travail. Les pauses autorisées dans le cadre du bureau et n'impliquant pas d'absence ou d'indisponibilité du collaborateur ou de la collaboratrice comptent comme temps de travail.
L'horaire de travail individuel et flexible est autorisé, mais il ne peut être appliqué sans accord préalable entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice.
Article 13Ferien| Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances |
|---|
| Pour les apprentis et apprenties, ainsi que pour les jeunes collaborateurs ou collaboratrices de moins de 20 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail) dont 3 semaines au moins consécutives | | dés 21 ans jusqu'à 49 ans | 5 semaines (25 jours de travail) dont 2 semaines consécutives au moins | | dès 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail) |
La période des vacances est fixée d'entente entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice. Toutefois, si l'employeur ferme son bureau, pour une période de deux semaines au maximum pendant l'année, le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e de prendre ses vacances à ce moment-là.
Si les jours de travail manqués par le collaborateur ou la collaboratrice, par suite de service militaire, de maladie ou d'accident, dépassent 2 mois par an, la durée des vacances payées est réduite d'un douzième par mois dès le troisième mois complet de travail manqué.
Les jours fériés qui tombent pendant les vacances, de même que les jours de maladie attestés par un médecin, ou les jours d'incapacité totale de travail par suite d'accident ne comptent pas comme jours de vacances. En cas de maladie ou d'accident pendant les vacances, le collaborateur ou la collaboratrice informera son employeur dès que possible et remettra un certificat médical. Les jours ne comptant pas comme vacances ne peuvent être repris ultérieurement (être compensés par la suite) que pour autant qu’il s’agisse de jours ouvrables pendant lesquels le collaborateur ou la collaboratrice aurait pu travailler.
Article 24bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Les congés suivants sont accordés au collaborateur ou à la collaboratrice, sans imputation sur les vacances, ni déduction de salaire, pour autant qu'ils soient pris lors de l'événement:
| Occasion | Jours payés |
|---|
| pour son mariage | 3 jours | | pour un mariage dans sa famille proche (2e parentèle) | 1 jour | | congé paternité | 3 jours | | en cas d'adoption d'un enfant | 3 jours | | en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ou d’un autre membre de la famille faisant ménage commun | jusqu'à 3 jours | | en cas de décès d'autres membres de la famille proche (2e parentèle) | 2 jours | | en cas d'inspection militaire | 1/2 jour | | en cas d'inspection militaire; si le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas retourner au travail dans la journée | 1 jour | | en cas de recrutement | 1 jour | | en cas de déménagement de son propre ménage | 1 jour | | maladie d'un enfant à charge, par enfant et par cas | jusqu'à 3 jours |
En cas d'absence, l'employeur doit être renseigné dès que possible.
Articles 21 et 23bezahlte FeiertageLes jours fériés payés sont les suivants:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Fédéral et Noël (25 décembre).
Lorsqu'un jour férié tombe sur une période de vacances, celui-ci ne compte pas comme jour de vacances.
Article 17LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participant devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubLes pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLes indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16Berufliche Vorsorge BVGLes employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour | | Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour | | Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour | | Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) | | En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance | | Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContributions professionnelles:
| Qui | Contribution |
|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire | | Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8Arbeits- / DiskriminierungsschutzArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26KündigungKündigungsfristPour des contrats de durée indéterminée:
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours | | 4e au 6e mois | 7 jours | | Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11Sozialpartnerschaftparitätische OrganeVollzugsorganeExécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenInstance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40FriedenspflichtDes travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1Folge bei VertragsverletzungLes coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
» CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois 2019 (347 KB, PDF)
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