Location de services Industrie mécatronique Genève
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Version des GAV
Allgemeinverbindlicherklärung:
01.01.2019 - 31.10.2020 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum:
01.08.2018 /
Publikation gültig ab:
01.08.2018 - 25.10.2019 (Branchen-GAV)
Kriterienauswahl
(32
von
32)
Arbeitsbedingungen
Lohnzuschläge | Überstunden / ÜberzeitNachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitSchichtarbeit / Pikettdienst | Spesenentschädigungweitere Zuschläge |
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichLe présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :
a) métallurgie
b) produits métalliques, à l’exclusion de :
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de :
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– equipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.
Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs des entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel, à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée.
Les apprentis sont également soumis à la présente convention.
Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.
La convention collective du secteur de la mécatronique ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment.
Elle ne s’applique également pas aux travailleurs soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l'artisanat du métal suisse.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4AuskünfteAuskünfte / Bezugsadresse / paritätische KommissionCommission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.chHinweise GAV PersonalverleihRapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneLes salaires minima sont versé 13 fois par an sur la base de la duree hebdomadaire de travail de 40h00.
| Grille des salaires minima 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er août 2018) | Formation | Années d'expérience | Salaire Annuel | Mensuel | Horaire* |
|---|
| Travailleurs et travailleuses | Sans CFC | < 1 an d'expérience | CHF 50'050.-- | CHF 3'850.-- | 22.21 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 53'950.-- | CHF 4'150.-- | 23.94 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 55'575.-- | CHF 4'275.-- | 24.66 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 58'175.-- | CHF 4'475.-- | 25.82 | | Travailleurs et travailleuses | Avec CFC (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 58'175.-- | CHF 4'475.-- | 25.82 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 61'425.-- | CHF 4'725.-- | 27.26 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 64'025.-- | CHF 4'925.-- | 28.41 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 67'925.-- | CHF 5'225.-- | 30.14 | | Techniciens et techniciennes | Niveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 67'925.-- | CHF 5'225.-- | 30.14 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 71'175.-- | CHF 5'475.-- | 31.59 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 77'025.-- | CHF 5'925.-- | 34.18 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 82'875.-- | CHF 6'375.-- | 36.78 | | Ingénieurs et ingénieures | Niveau HES (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 70'525-- | CHF 5'425.-- | 31.30 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 77'025.-- | CHF 5'925.-- | 34.18 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 83'525.-- | CHF 6'425.-- | 37.07 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 91'325.-- | CHF 7'025.-- | 40.53 | | Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 78'325.-- | CHF 6'025.-- | 34.76 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 82'225.-- | CHF 6'325.-- | 36.49 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 90'025.-- | CHF 6'925.-- | 39.95 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 96'525.-- | CHF 7'425.-- | 42.84 |
*Horaire (Salaires de base sans suppléments jours fériés/chômé, vacances et 13e salaire)
Salaire horaire : les indemnités suivantes s’ajoutent au salaire horaire de base :
– l’indemnité jours fériés/chômés (sur le salaire de base)
– l’indemnité vacances (sur le salaire de base, avec l’indemnité jours fériés/chômés)
– le 13e salaire (sur le salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés/chômés).
Salaire mensuel : le salaire minimum mensuel doit être respecté, et ce indépendamment de l'octroi d'un éventuel bonus ou d'une éventuelle gratification (art. 322d CO). Demeure réservée l’analyse de situations particulières par la CPC.
Font partie du salaire les suppléments d’équipes pour travail en équipes permanent, mais non les suppléments pour travail pénible, tels que, par exemple, les inconvénients dus à la chaleur, au bruit, etc.
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Salaire mensuel |
|---|
| Techniques | 1re année | CHF 325.-- | | 2e année | CHF 850.-- | | 3e année | CHF 1'175.-- | | 4e année | CHF 1'600.-- | | Commerce: | 1re année | CHF 670.-- | | 2e année | CHF 875.-- | | 3e année | CHF 1'200.-- |
| Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires) | Âge | Salaire horaire | Vacances incluses |
|---|
| Dès 15 ans révolus | CHF 15.74 | CHF 17.40 | | Dès 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | | Dès 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | | Dès 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | | Dès 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
Article 13; Annexe: Grille des salaires minima 2018Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes travailleurs reçoivent une indemnité de fin d’année équivalente à un mois de salaire qui, sera payée en décembre. Toutefois, elle peut être versée en deux fois: en juin et en décembre. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité sera payée prorata temporis; seuls comptent les mois complets.
Calcul de l’indemnité de fin d’année:
a. Pour le calcul de l’indemnité de fin d’année, le salaire est défini comme suit:
– pour le personnel rétribué au mois: le salaire mensuel normal, non compris les suppléments, tels que les allocations pour enfants et les indemnités pour le travail supplémentaire. Le gain mensuel est calculé sur la base de la moyenne des 12 mois précédents;
– le même principe est appliqué pour le personnel rétribué à l’heure, le salaire horaire moyen normal étant multiplié par 173,33.
b. En cas d’absence, l’indemnité de fin d’année peut être réduite dans la mesure où l’employeur est délié de son obligation de payer tout ou partie du salaire.
Article 14LohnauszahlungLe versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitPour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.
Article 12Arbeitszeit und freie TageArbeitszeit La durée du travail doit être mentionnée dans le contrat de travail.
Article 11Ferien| Âge | Vacances |
|---|
| Dès 20 ans révolus | 22 jours (correspondant à 9.24%) | | Dès 30 ans révolus | 24 jours (correspondant à 10.16%) | | Dès 40 ans révolus | 25 jours (correspondant à 10.64%) | | Dès 50 ans révolus | 27 jours (correspondant à 11.58%) | | Dès 60 ans révolus | 30 jours (correspondant à 13.04%) |
Article 16; Annexebezahlte FeiertageLe travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre
Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai
Article 17LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubLes pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLes indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16Berufliche Vorsorge BVGLes employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour | | Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour | | Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour | | Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) | | En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance | | Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContributions professionnelles:
| Qui | Contribution |
|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire | | Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8Arbeits- / DiskriminierungsschutzArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26KündigungKündigungsfristPour des contrats de durée indéterminée:
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours | | 4e au 6e mois | 7 jours | | Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11Sozialpartnerschaftparitätische OrganeVollzugsorganeExécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenInstance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40FriedenspflichtDes travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1Folge bei VertragsverletzungLes coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (Edition 2017) (610 KB, PDF)» Grille des salaires minimums CCT Mécatronique Genève 2018 (1431 KB, PDF)
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