Location de services Textiles GE
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Version des GAV
Allgemeinverbindlicherklärung:
01.08.2013 - 30.04.2016 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum:
01.01.2012 /
Publikation gültig ab:
01.01.2012 - 30.11.2013 (Branchen-GAV)
La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
Kriterienauswahl
(32
von
32)
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichLe présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Article 2: Arrêté étendant le champ d’applicationbetrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit:
– le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises;
– le ramassage et la livraison du linge;
– le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
– la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires;
– la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre.
Sont exclus:
– les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante;
– la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris;
– les salons-lavoirs;
– les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule.
et, d’autre part :
tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’applicationpersönlicher GeltungsbereichTous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’applicationAuskünfteAuskünfte / Bezugsadresse / paritätische KommissionCommission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.chHinweise GAV PersonalverleihRapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne figurent pas dans l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (exceptions: temps d'essai et délai de congé): périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
- Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT de la branche du travail temporaire: articles 3 et 5ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minimaux 2011 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2011)
Salaires minimaux, personnel à temps partiel payé à l'heure:
| Catégorie de personnel | Années de service | Salaire horaire |
|---|
| Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle) | à l'engagement | CHF 16.25 | | après 3 mois et au moins 2 année d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 16.52 | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 16.80 | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 17.35 | | Employé/e | à l'engagement | CHF 17.10 | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 17.33 | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 17.60 | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 18.15 |
Salaires minimaux, personnel mensualisé (à temps complet ou partiel):
| Catégorie de personnel | Années de service | Salaire mensuel |
|---|
| Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle) | à l'engagement | CHF 3'006.-- | | après 3 mois et au moins 1 année d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'057.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'107.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'210.-- | | Employé/e | à l'engagement | CHF 3'157.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'207.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'257.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'360.-- | | Employé/e avec responsabilité de magasin | à l'engagement | CHF 3'257.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'407.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'457.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'560.-- | | Chefs de service | à l'engagement | CHF 3'608.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'608.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'708.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'810.-- | | Chauffeur poids légers | à l'engagement | CHF 3'758.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'758.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'808.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'910.-- | | Chauffeur poids lourds | à l'engagement | CHF 4'359.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 4'359.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 4'409.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 4'510.-- |
Article 5; Grille des salaires 2011Lohnkategorien| Catégorie professionnelle | Definition |
|---|
| Classe de salaire 1 / Employés d’atelier | Personnel d’atelier sans contact avec la clientèle. | | Classe de salaire 2 / Employés | Personnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, ou exerçant une responsabilité équivalente. | | Classe de salaire 3 / Employés responsables | Personnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, avec responsabilité de magasin. | | Classe de salaire 4 / Responsables / Chefs de service | Employés occupant un poste à responsabilité. | | Classe de salaire 5 / Chauffeurs poids légers | Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E). | | Classe de salaire 6 / Chauffeurs poids lourds | Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E). | | Classe de salaire 7 / | |
Article 4LohnerhöhungArticle 5Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes employé(e)s reçoivent un 13e salaire qui correspond à 8,33 du salaire.
Article 6LohnauszahlungLe versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT de la branche du travail temporaire: article 23LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitLes heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche de l’entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.
Article 9Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit| Temps de travail | supplément |
|---|
| Travail de nuit (de 22.00 à 5.00) | supplément de temps de 10% | | Dimanche | supplément de 50% |
Article 10Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitDurée annuelle du travail: 2'200 heures
Article 8Ferien| Catégorie d'âge | Semaines de vacances |
|---|
| De 20 - 50 ans | 4 semaines | | Personnel totalisant 20 ans de service dans l'entreprise et 50 ans d'âge | 5 semaines |
Article 12bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, d'un enfant | 3 jours | | Décès du père, de la mère | 2 jours | | Décès de frères, soeurs ou beaux-parents | 1 jour | | Déménagement (max. une fois par an et après 1 année de service) | 1 jour |
Article 13bezahlte FeiertageSont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël (25 décembre) et 31 janvier.
Le personnel absent le 1er mai n’est pas payé ce jour-là.
Article 11LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 3% la première année du contrat, puis 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
Prestations en espèces:
- travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle et les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.
CCT de la branche du travail temporaire: articles 3.2, 28, 29 et 30Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé de paternité: 1 jour
CCT de la branche du travail temporaire: articles 15 et 17Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLes indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT de la branche du travail temporaire: article 16Berufliche Vorsorge BVGLes employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour | | Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour | | Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour | | Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) | | En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance | | Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:
| |
|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 | | Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 | | Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.50 | | Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 | | Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans swisstempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT de la branche du travail temporaire: article 31BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContributions professionnelles:
| Qui | Contribution |
|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire | | Employeurs | 0.3% du salaire |
Les contributions remplacent toutes les contributions des CCT figurant sous art. 3.
CCT de la branche du travail temporaire: articles 7 et 8Arbeits- / DiskriminierungsschutzArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT de la branche du travail temporaire: articles 7.2 et 26KündigungKündigungsfristCCT de la branche du travail temporaire: articles 10 et 11Sozialpartnerschaftparitätische OrganeVollzugsorganeForme: association de composition paritaire; La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA):
- 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, trois commissions, définies par région linguistique, sont en place
- Compétences: contrôl des dispositions de la CCT, prononciation des peines conventionnelles
SPKA et RPKA peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (SPKA assure la coordination)
CCT de la branche du travail temporaire: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenInstance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition: respectivement de deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches: La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la SPKA et la RPKA et portant sur les décisions d’assujettissement, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
CCT de la branche du travail temporaire: articles 39 et 40FriedenspflichtDes travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT de la branche du travail temporaire: article 9.1Folge bei VertragsverletzungVoir articles 37 et 38
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève 2007 (56 KB, PDF)» Salaires dès le 1er avril 2011 entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève (11 KB, PDF)
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