örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Hôpital du Jura; JU)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Hôpital du Jura; JU)

persönlicher Geltungsbereich

Les termes désignant des personnes s’entendent aussi bien au masculin qu’au féminin.

La CCT s'applique aux collaboratrices de l’Hôpital du Jura, engagées régulièrement ou provisoirement, occupées à temps complet ou à temps partiel.

Les collaboratrices engagées provisoirement sont soumises à l’ensemble des articles de la CCT hormis l’article 2.5.2 s’agissant de la résiliation du contrat de travail par l’employeur qui est réglée selon les normes prévues par le Code suisse des obligations (CO).

D’autres employeurs et syndicats/associations professionnelles peuvent adhérer à la présente CCT avec l’accord des parties. La liste des adhérents fait partie intégrante de la CCT.

Le corps médical, les membres de la direction (avec responsabilité d’engager l’Hôpital du Jura), les cadres supérieurs, les apprenties, les stagiaires et les temporaires ne sont pas soumis par la présente CCT.

La CCT pour le personnel de l'Hôpital du Jura figure à l'annexe 1 de la CCT de la Location de services. Il s'ensuit que les dispositions concernant les salaires et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) de la CCT pour le personnel de l'Hôpital du Jura s’appliquent aussi aux temporaires/ travailleurs/euses placé(e)s.

Article 1.2; CCT Location de services

Löhne / Mindestlöhne

La rémunération tient compte du profil de compétences de la fonction et des connaissances, des aptitudes et de l’expérience de la personne engagée. Elle est calculée sur la base de la grille des salaires.
La collaboratrice qui n’est pas en possession de la formation prévue par le profil de compétences est engagée dans la classe immédiatement inférieure à celle prévue pour la fonction.

Grille des salaires dès 2016 (Mensuel)	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 8
échelon 1	3'692	3'790	4'038	4'463	4'994	5'527	6'058	6'589
échelon 2	3'747	3'949	4'264	4'712	5'223	5'742	6'227	6'773
échelon 3	3'799	4'084	4'460	4'929	5'420	5'925	6'370	6'928
échelon 4	3'849	4'199	4'628	5'115	5'587	6'079	6'490	7'059
échelon 5	3'896	4'295	4'771	5'273	5'727	6'209	6'592	7'170
échelon 6	3'940	4'376	4'892	5'407	5'846	6'318	6'680	7'266
échelon 7	3'982	4'445	4'994	5'519	5'945	6'411	6'758	7'351
échelon 8	4'021	4'503	5'079	5'614	6'030	6'491	6'830	7'429
échelon 9	4'059	4'555	5'152	5'694	6'103	6'562	6'897	7'502
échelon 10	4'094	4'602	5'214	5'763	6'168	6'627	6'962	7'572
échelon 11	4'127	4'645	5'268	5'823	6'227	6'689	7'025	7'640
échelon 12	4'157	4'686	5'318	5'877	6'283	6'747	7'086	7'708
échelon 13	4'187	4'725	5'363	5'928	6'336	6'805	7'148	7'774
échelon 14	4'214	4'764	5'407	5'976	6'388	6'861	7'209	7'841
échelon 15	4'239	4'803	5'449	6'023	6'439	6'917	7'270	7'907
échelon 16	4'264	4'841	5'491	6'069	6'489	6'973	7'330	7'973
échelon 17	4'286	4'879	5'532	6'114	6'540	7'028	7'391	8'039
échelon 18	4'307	4'917	5'572	6'159	6'590	7'084	7'452	8'105
échelon 19	4'327	4'955	5'613	6'204	6'640	7'139	7'512	8'171
échelon 20	4'346	4'993	5'654	6'249	6'690	7'194	7'573	8'237
échelon 21	4'364	5'031	5'694	6'293	6'740	7'250	7'633	8'303
échelon 22	4'380	5'069	5'734	6'338	6'790	7'305	7'694	8'368
échelon 23	4'396	5'107	5'775	6'383	6'840	7'360	7'755	8'434
échelon 24	4'411	5'145	5'815	6'427	6'890	7'415	7'815	8'500
échelon 25	4'421	5'175	5'856	6'472	6'930	7'460	7'875	8'565

Salaire à lʼheure:
La collaboratrice payée à l’heure a droit, en plus de son salaire de base, à l’indemnité pour les jours fériés fixée à 5%, à celle pour les vacances fixée à 10,64% pour 5 semaines, respectivement à 13,04% pour 6 semaines.
Le salaire à l’heure est calculé du 16 du mois précédent au 15 du mois courant.

Article 7.2, 7.3 et Grille des salaires 2021

Lohnkategorien

Classe	Fonctions de la filière soins	Fonctions de la filière administrative	Fonctions de la filière hôtellerie-technique
8	Infirmière-cheffe adjointe; Infirmière cheffe de service spécialisé; Infirmière Master; Psychologue; Responsable en prévention et contrôle de l’infection; Technicienne cheffe en analyse biomédicale H-JU; RM cheffe H-JU; Cheffe opérationnelle urgences		Chef technique-site
7	Physiothérapeute cheffe; Ergothérapeute cheffe H.JU; Diététicienne cheffe H-JU; Infirmière formatrice en SI; Infirmière cheffe de service/infirmière cheffe d’unité de soins; Infirmière spécialisée SI/UR/ANE; Soignante spécialisée en clinique; Infirmière de salle d’opération; Cheffe opérationnelle du sauvetage; Cheffe opérationnelle du transport	Responsable qualité; Responsable formation; Responsable Recrutement & Marketing RH; Informaticienne responsable opérationnelle; Gestionnaire du portefeuille de projets IT	Cheffe de la blanchisserie
6	Art-thérapeute; Soignante à fonction particulière; Logopédiste; Infirmière du personnel – référente;TRM à fonction particulière; Thérapeute à fonction particulière; Responsable clinique dicastère	Informaticienne spécialisée; Gestionnaire d’applications critiques et complexe; Responsable d’unité administrative; Comptable financière; Responsable des stocks et approvisionnements; Responsable des achats; Spécialiste de formation; Spécialiste en comptabilité analytique	Intendante; Cheffe de cuisine
5	Infirmière diplômée Sage-femme; Infirmière du personnel; Ambulancière diplômée ES; Assistante sociale; Musicothérapeute; Technicienne salle d’opération ES; Diététicienne; Ergothérapeute; Technicienne en analyses biomédicales; Physiothérapeute; Technicienne en radiologie médicale; Référente animatrice	Assistante de direction; Assistante administrative niveau 2; Codificatrice médicale; Gestionnaire d’applications	Agente technique spécialisée
4	Infirmière niveau 1; Technicienne ambulancière; Spécialiste de stérilisation; Animatrice	Informaticienne-support; Assistante administrative niveau 1	Cuisinière en diététique; Agente technique; Intendante adjointe
3	Infirmière assistante Nurse; Chauffeuse ambulance; Assistante en soins et santé communautaire; Assistante en soins et santé communautaire médico-technique	Gestionnaire en logistique; Assistante en pharmacie; Agente administrative; Secrétaire médicale de cabinet/service; Assistante médicale; Employée des admissions; Téléphoniste-réceptionniste – hospitalier; Téléphoniste-réceptionniste – long séjour; Téléphoniste-réceptionniste de nuit	Agente de maintenance; Couturière; Bouchère/magasinière; Cuisinière/pâtissière
2	Aide-soignante; Aide de bloc opératoire; Employée de stérilisation; Aide en soins et accompagnement AFP; Chauffeuse-commissionnaire	Secrétaire médicale; Préposée aux transports	Assistante hôtelière
1	Auxiliaire de santé CRS; Aide-animatrice; Employée médico-technique	Employée administrative; Magasinière	Employée technique; Employée de restaurant; Employée de nettoyage; Employée de blanchisserie; Employée de cuisine; Employée de couture

Article 7.1 et Structure des fonctions au 1er février 2019

Lohnerhöhung

Renchérissement:
L’adaptation des salaires au renchérissement est négociée entre les parties contractantes à la CCT sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 septembre de chaque année.
La grille des salaires est validée chaque année par les parties contractantes.

Pour information: Augmentations de salaire
Au début de chaque année, la collaboratrice a droit à une augmentation de salaire correspondant à un échelon, ceci jusqu’à ce que le maximum de la classe du traitement de la fonction soit atteint. La première augmentation intervient au plus tôt après une année civile complète d’activité.
En cas d’absence de plus de trois mois, vacances, jours fériés, congé de maternité ou congé d’adoption et service militaire obligatoire non compris, la collaboratrice se voit supprimer son droit à l’augmentation annuelle.
Le versement de l’augmentation peut être supprimé après un avertissement.

Articles 7.4 et 7.8

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le treizième salaire est versé en deux tranches, 11/12 avec le salaire de novembre, 1/12 avec le salaire de décembre. La collaboratrice qui a commencé ou terminé son activité en cours d’année reçoit le treizième salaire prorata temporis. Il est versé en fonction du taux d’activité moyen de l’année.
Après 20, 30, 40 ans de service, la collaboratrice a droit à une gratification d’ancienneté qui correspond à son salaire mensuel de base ou, si l’organisation du service le permet, à un mois de vacances supplémentaires. Ces 4 semaines de vacances peuvent être planifiées dans un délai de 5 ans.

Articles 7.5 et 7.6

Überstunden / Überzeit

En fonction des besoins du service, notamment au niveau de la planification, ou à sa demande, la collaboratrice peut être amenée à varier son temps de travail mensuel de +/- 18h00 (au prorata du taux d’activité) par rapport au nombre d’heures à travailler de chaque mois.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l’employeur, par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique, et doivent être autorisées, en principe, avant leur exécution. L’autorisation peut être donnée rétroactivement pour des situations qui l’exigent, notamment dans la prise en charge de patients. Les heures supplémentaires effectuées sans autorisation ne sont pas reconnues.
Le solde d’heures de la collaboratrice ne doit en principe pas excéder 50 heures (au prorata du taux d’activité). Les heures excédentaires doivent être compensées par des congés de durée équivalente. Exceptionnellement, si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche du service, l’employeur rémunère ces heures excédentaires à 100%.

Article 3.6

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

La définition du travail de nuit se réfère aux dispositions de la LTr.
La personne qui effectue du travail de nuit a droit à une compensation en temps équivalente à 15% de la durée de travail effectif de 23h00 à 6h00.
L’indemnité financière pour travail de nuit est versée pour les heures travaillées entre 20h00 et 7h00.
La compensation en temps et l’indemnité financière s’appliquent à tous les services.
Lors de travail de nuit occasionnel, la collaboratrice peut demander une majoration de salaire de 25% pour les heures travaillée entre 23h00 et 6h00. La compensation en temps et l’indemnité financière ne sont pas octroyées.
La collaboratrice âgée de moins de 18 ans révolus ne peut être occupée au service de nuit, ainsi qu’à sa demande, la femme enceinte ou qui allaite.
Dans les 8 semaines qui précèdent l’accouchement, la femme enceinte ne peut être occupée la nuit.
L’employeur met à disposition des distributeurs à nourriture et boissons payantes ainsi qu’un local approprié et des appareils permettant de réchauffer des mets préparés.

Indemnités pour inconvénients de service:
Une indemnité est versée à la collaboratrice travaillant les dimanches et jours fériés. Elle s’élève à CHF 5.50 par heure.
Elle ne peut être cumulée avec celle versée pour le travail de nuit qui s’élève également à CHF 5.50 par heure.
Les indemnités pour inconvénients de service sont rétribuées à partir d’un quart d’heure de travail et bénéficient du supplément de salaire afférent aux vacances pour chaque indemnité versée, calculé au prorata du droit aux vacances.
Les indemnités pour inconvénients de service sont payées le mois suivant.

Articles 3.4 et 7.11

Schichtarbeit / Pikettdienst

Service de piquet
Est réputé service de piquet, le temps pendant lequel la collaboratrice se tient, en sus du travail habituel, prête à intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situations d’urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations particulières analogues.
La collaboratrice doit être atteignable en tout temps et disponible dans un délai fixé par l’employeur. Ce délai doit être supérieur à 5 minutes.
Durant le service de piquet, la collaboratrice peut disposer gratuitement d’une chambre au bâtiment du personnel lorsque son lieu de domicile ne lui permet pas de respecter le délai d’intervention fixé.
Le service de piquet donne droit à une compensation en temps équivalente à 6 minutes par heure de piquet et à une indemnisation en argent de CHF 4.- (+ salaire afférent aux vacances) par heure de piquet. Le temps d’intervention et de déplacement est déduit des heures de piquet.
Le temps d’intervention et de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir compte comme temps de travail et donne droit aux indemnités pour le travail de nuit, de dimanches et de jours fériés.

Article 3.5

weitere Zuschläge

Suppléments de responsabilité
Les suppléments suivants sont prévus pour des rôles de cheffe et/ou de coordination. Ils sont octroyés suite à une nomination officielle et versés pendant la période où la personne concernée assume le rôle.

Cheffe de groupe, supplément de 10%
La cheffe de groupe porte la responsabilité de la gestion de l’ensemble de son groupe. Elle est la répondante auprès de sa supérieure hiérarchique. Elle est en position hiérarchique supérieure de l’ensemble des collaboratrices de son groupe, elle en valorise les compétences et s’assure de leur adéquation avec les exigences de la fonction. Son profil correspond à celui de sa fonction de base.

Suppléments salariaux temporaires
Les suppléments temporaires suivants sont octroyés pour des rôles complémentaires, dûment autorisés par la Direction générale et reconsidérés chaque année. Ils ne donnent aucun droit acquis et peuvent être supprimés lorsque les exigences du service se modifient ou si les prestations de la collaboratrice ne répondent pas sur ce plan aux attentes.

Suppléante, supplément de 6%
Dès 4 semaines d’absence continue de la responsable d’un service (congé non payé –maladie, accident – poste non repourvu, etc.), une suppléante peut être désignée pour assurer son remplacement au niveau des responsabilités opérationnelles et uniquement de celles-ci. La suppléante ne prend pas de décisions à long terme. Assumer ce rôle implique de se tenir au courant des questions opérationnelles de base ; il s’ajoute au rôle habituel de la titulaire.

Adjointe, supplément de 6%
Une adjointe est désignée lorsque les impératifs du service l’exigent. Elle assume à part entière une partie des responsabilités de gestion de l’unité concernée, participe pleinement à l’activité du service, à son organisation et à son développement et remplace complètement la supérieure en son absence. Le rôle d’adjointe s’ajoute au rôle de base de la fonction et comprend des exigences claires.

Article 7.9

Arbeitszeit

Durée du temps de travail:
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures,
Le temps de travail mensuel est prédéfini chaque année selon le taux d’activité et en tenant compte des jours fériés.

Pauses:
Deux pauses de 10 minutes ou une pause de 20 minutes par jour sont comprises dans le temps de travail.
En cas d’horaire continu d’une durée minimale de 5 heures et demie, le travail sera interrompu par une pause de 30 minutes au moins pour prendre un repas. Ce repos n’est pas compris dans le temps de travail.

Travail à temps partiel:
L’employeur facilite l’accès au temps partiel à toutes les personnes qui le souhaitent et à tout échelon hiérarchique tout en respectant les exigences du service.
La collaboratrice à temps partiel bénéficie des mêmes droits et est soumise aux mêmes devoirs que le personnel à temps plein; elle fait partie intégrante du service ou de l’équipe.
Les modalités du temps partiel sont déterminées à l’avance, d’un commun accord, lors du changement du taux d’activité. Lorsque l’accès au temps partiel est refusé, les raisons doivent être exposées à la collaboratrice.

Repos:
La définition du repos se réfère aux dispositions de la LTr.
Le repos quotidien doit durer au moins onze heures consécutives La collaboratrice occupée avant 5h00 ou au-delà de 22h00 a droit à un repos quotidien d’au moins douze heures consécutives. La durée du repos quotidien d’une collaboratrice peut être réduite à 9 heures, pour autant qu’elle ne soit pas inférieure à 12 heures en moyenne sur deux semaines.
En principe, la collaboratrice bénéficie chaque semaine d’au moins 24 heures de repos consécutives.
Dans la mesure du possible, deux fois par mois, la collaboratrice a droit à un repos de 48 heures comprenant un samedi et un dimanche. Il n’est pas possible de cumuler plus de trois week-ends de travail.
Les onze heures de repos quotidien s’ajoutent aux 24 heures, respectivement aux 48 heures de repos prévues aux deux alinéas précédents.
En cas d’urgence, il peut être dérogé aux alinéas qui précèdent.

Articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.7

Ferien

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances
En général	25
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus	30
Dès 40 ans d'âge et 10 ans de service	30
Dès 50 ans d'âge révolus	30

Le droit à 6 semaines de vacances entre en vigueur au 1er janvier de l’année qui suit l’âge, respectivement les années de services requis.

Un plan annuel des vacances et congés est établi d’entente avec le responsable du service, en tenant compte, dans la mesure du possible, des voeux de la collaboratrice. Les vacances doivent être réparties de façon à ne pas entraver la bonne marche du service. La collaboratrice doit bénéficier au minimum d’une tranche complète de deux semaines.
Les vacances sont prises durant l’année civile en cours. Si elles n’ont pas pu être octroyées entièrement, pour des raisons de service, elles sont prises durant le premier trimestre de l’année suivante.
La collaboratrice engagée ou quittant le service de l’employeur au cours d’une année a droit, pour cette année-là, à un nombre de jours de vacances proportionnel au nombre de mois complets d’activité. Le droit mensuel aux vacances s’élève à 2.08 jours pour un ayant droit à 5 semaines de vacances et à 2.5 jours pour un ayant droit à 6 semaines de vacances.
Les absences cumulées dues à la maladie et aux accidents, supérieures à deux mois par an, réduisent le droit aux vacances d’une durée proportionnelle au surplus d’absence.
L’accomplissement d’un cours obligatoire de répétition ou de protection civile ne réduit pas le droit aux vacances.
La collaboratrice hospitalisée à l’étranger pourra, sur la base d’une attestation d’hospitalisation, reprendre ses vacances.
En cas d’incapacité totale ou partielle de travail, les vacances planifiées sont considérées comme prises hormis si l’empêchement nuit à la réalisation du but des vacances, donc entravant notamment la récupération physique ou psychique de la collaboratrice.

Salaire à l'heure:
La collaboratrice payée à l’heure a droit, en plus de son salaire de base, à l’indemnité pour les jours fériés fixée à 5%, à celle pour les vacances fixée à 10,64% pour 5 semaines, respectivement à 13,04% pour 6 semaines.

Articles 3.11 et 7.3

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

La collaboratrice a droit aux congés suivants:

Occasion	Jours payés
Mariage/PACS de la collaboratrice	3 jours
Décès du conjoint, d'un enfant, des parents	5 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents	1 jour
Décès d’un frère, d’une soeur, beaux-frères, belles-soeurs	1 jour
Inspection et libération du service militaire	0.5 jour
Recrutement	1 jour
Déménagement (chambre exclue); ce congé n'est pas donné pendant la période d'essai	1 jour
Organiser les soins, d’un membre de sa famille (conjoint, enfant, père et mère) atteint d’une maladie grave et soudaine, ainsi que la garde pour un enfant. Un certificat médical est exigé	jusqu'à 3 jours

Les congés spéciaux sont pris selon les directives internes au prorata du taux d'activité.
L’employeur accorde des congés jeunesse aux conditions fixées par l’art. 329e du CO.

Article 3.13

bezahlte Feiertage

Les jours fériés payés sont au nombre de douze par année. L’employeur établit, chaque année, la liste des jours fériés en vigueur.
En cas de vacances et de congé, les jours fériés sont compensés.

Article 3.12